Conditions Générales de ventes

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL LA GUERANDEIZH et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Sachets de chips de pommes de terres, produits régionaux, paniers garnis… Toute prestation accomplie par la société SARL LA GUERANDEIZH implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libelles en euros et calcules hors taxes. Ils seront donc majores du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SARL LA GUERANDEIZH s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, elle s’engage a facturer les marchandises commandées aux prix indiques lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposes comprennent les rabais et ristournes que la société SARL LA GUERANDEIZH serait amenée a octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par cheque, soit par virement sur le compte de la société. Le règlement des factures devra s’effectuer a 30 jours a compté de la date de facturation.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser a la société SARL LA GUERANDEIZH une pénalité de retard égale a trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée a sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit a l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL LA GUERANDEIZH.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SARL LA GUERANDEIZH conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL LA GUERANDEIZH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée en fonction de la localisation du client, et ce suivant le tableau inscrit en haut de ce document. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande a réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL LA GUERANDEIZH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compètent
Tout litige relatif a l’interprétation et a l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de commerce de St Nazaire (44).

SARL LA GUERANDEIZH – 31 rue de la pierre 44350 Guérande – 895 030 724 RCS St Nazaire – Tel : 06.32.06.05.23